Collégien battu à mort en France: deux inculpés libérés en raison d'un vide juridique
Deux jeunes, mis en examen (inculpés, ndlr) pour avoir tué Shemseddine, adolescent de 15 ans, à Viry-Châtillon (Essonne) en 2024 et détenus dans l'attente de leur procès, ont été remis en liberté en raison d'un vide juridique, a appris l'AFP de sources proches du dossier samedi, confirmant une information d'Europe 1.
E.L
Source: BELGA
11 juillet 2026, 22:51
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Les deux jeunes, mis en examen alors qu'ils étaient mineurs et qui sont désormais majeurs selon l'une de ces sources, ont retrouvé la liberté en l'attente de leur procès après une audience devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris vendredi.
En avril 2024, Shemseddine avait été roué de coups alors qu’il sortait de son collège par des adolescents d’un quartier voisin qui ne voulaient pas qu’il échange avec leur soeur. Le lendemain, le collégien de 15 ans était décédé à l’hôpital.
Sur les cinq personnes initialement mises en examen, notamment pour assassinat, seulement deux sont désormais poursuivies pour coups volontaires en réunion ayant entraîné la mort, indiquent les mêmes sources proches du dossier. Il s’agit des deux jeunes désormais remis en liberté.
Succession de fautes
“Cette décision est la résultante d’une succession de fautes et failles procédurales ayant conduit à un réel naufrage judiciaire”, s’indigne Me Pauline Ragot, qui représente la mère de Shemseddine. Depuis le 1er juillet, un vide législatif empêche le maintien en détention des mineurs accusés de crimes jusqu’à leur procès.
En juin 2025, le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition du Code de la justice pénale des mineurs mais avait laissé un an au législateur pour se mettre en conformité, ce qui n'a pas été fait.
Dans le cadre du projet de loi sur la justice criminelle en cours d'examen à l'Assemblée, le gouvernement déposera un amendement "pour corriger cette inconstitutionnalité", a fait savoir la Chancellerie, qui table sur une adoption mi-juillet.
“Il va falloir expliquer à cette mère littéralement détruite que les individus qui ont tué son enfant dans des conditions barbares - et qui encourent pour cette raison de lourdes peines de réclusion criminelle - sont aujourd’hui libres en raison de failles procédurales”, estime Me Ragot.