Temps de travail, taxe avions, crédit familial, Belfius : les nouvelles décisions du gouvernement De Wever avant la pause estivale - RTBF Actus
Le Conseil des ministres a donc approuvé l'avant-projet de loi instaurant l'annualisation du temps de travail et les heures supplémentaires non volontaires.
Concrètement, plutôt que de calculer le temps de travail semaine par semaine, on lissera le volume horaire sur l'année entière, explique le ministre de l'Emploi David Clarinval dans un communiqué. "C'est ce qu'on appelle les horaires "accordéon": les employés travaillent plus quand c'est chargé et relâchent quand c'est plus calme. Les PME, en particulier, y voient une vraie bouffée d'oxygène pour mieux adapter leurs effectifs aux périodes de forte demande", précise-t-il.
Le temps de travail normal à temps plein reste fixé à 38 heures par semaine. Mais avec l'annualisation, le travailleur pourra alterner.
Ce volume lissé sur 12 mois est prévu avec l'accord du travailleur et sans perte de salaire. L'annualisation garantit le même salaire chaque mois, indépendamment du nombre d'heures prestées au cours d'une période donnée. Selon le ministre, cette réforme bénéficiera à la fois aux travailleurs et aux employeurs.
Du côté des travailleurs, elle permettra d'adapter le rythme de travail aux réalités de la vie personnelle et professionnelle, que ce soit pour accompagner un enfant, prendre soin d'un parent vieillissant ou d'un autre membre de la famille. Du côté des employeurs, elle répondra à un besoin réel dans des secteurs comme le tourisme, les loisirs, l'horticulture, l'événementiel ou les activités offshores, où les besoins en personnel varient fortement selon les saisons.
Ce dossier était politiquement lié à celui de l'interdiction de l'importation de biens en provenance des colonies israéliennes. Devant les problèmes de Vooruit à approuver le projet de loi sur l'annualisation du temps de travail, David Clarinval avait bloqué il y a un mois cet autre dossier, également de sa compétence mais dont il n'a jamais été demandeur.
Sur le fond, les socialistes flamands renâclaient également devant une éventuelle perte de pouvoir d'achat liée à la possibilité d'introduire des heures supplémentaires dans un tel cas de figure. Le ministre Clarvinval assure qu'il n'en sera rien sur la base des chiffres du SPF Emploi mais l'accord conclu samedi aux petites heures au sein du gouvernement fédéral prévoit tout de même que des "mesures" seront prises si une perte de pouvoir d'achat était avérée. Il pourrait s'agir de primes mais aussi d'heures compensatoires ou de chèques.
Le dossier est approuvé en première lecture. Il sera soumis aux partenaires sociaux. Du côté syndical, tant la CSC que la FGTB ont déjà dit le mal qu'elles pensaient du texte. Elles redoutent une détérioration de la situation des travailleurs qui seront confrontés à des horaires difficiles à prévoir.
Le Conseil des ministres a approuvé également l'introduction d'un crédit familial pour les travailleurs salariés, les fonctionnaires et les travailleurs indépendants, annonce le ministre de l'Économie David Clarinval dans un communiqué.
Ce crédit familial sera de cinq jours par enfant. Ces cinq jours s'ajouteront aux congés existants, notamment au congé de maternité et au congé de naissance. Ils pourront être pris en une seule fois ou séparément, dans l'année suivant l'accouchement.
Le crédit familial constitue un droit unique par enfant. Lorsque plusieurs personnes ouvrent le droit, elles déterminent librement laquelle d'entre elles l'exercera, précise le cabinet Clarinval.
En cas de naissance multiple, cinq jours seront accordés par enfant.
Pendant cette interruption, le bénéficiaire percevra une indemnité forfaitaire par jour, indépendante de son niveau de rémunération ou de revenus professionnels. Le montant et les modalités pratiques seront précisés par arrêté royal.
Le bénéfice de ce droit au crédit familial sera applicable de façon rétroactive aux naissances à partir de janvier 2026. "Avec ce crédit familial, nous créons un droit concret et supplémentaire pour les familles. Nous leur donnons davantage de liberté pour organiser les premiers mois de l'enfant, tout en garantissant des droits comparables aux salariés, aux indépendants et aux fonctionnaires", souligne David Clarinval.
Cette introduction constitue une première étape dans la mise en œuvre du crédit familial. L'intention du gouvernement est, à terme, de combiner les différents types de congés destinés à s'occuper de son enfant en un seul "paquet" (les néerlandophones parlent volontiers d'un "sac à dos") qui serait rattaché à l'enfant lui-même, sans distinction entre le père et la mère. On y intègrerait principalement le congé de maternité, le congé parental, et le crédit-temps pour s'occuper de son enfant.
Le Conseil des ministres a approuvé l'arrêté royal permettant la mise en œuvre effective du service minimum dans les prisons, y compris lors des grèves de courte durée.
Cette décision intervient après la conclusion de l'accord social entre la ministre de la Justice Annelies Verlinden et les organisations syndicales visant l'amélioration des conditions de travail et le renforcement de l'attractivité de la profession.
Pour le vice-Premier ministre MR David Clarinval, il s'agit d'une avancée importante et d'une réforme attendue de longue date. "Concrètement, le dispositif garantit le maintien des missions essentielles dès le premier jour d'un mouvement social, afin d'assurer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires, le respect de la dignité humaine des détenus et la continuité du service public", indique-t-il dans un communiqué.
"Le service minimum dans les prisons est une mesure de bon sens. Le droit de grève est un droit fondamental, mais il doit pouvoir coexister avec d'autres obligations tout aussi fondamentales comme la sécurité, la continuité du service public et le respect de la dignité humaine. Quand une prison ne fonctionne plus normalement, ce sont à la fois les agents pénitentiaires, les détenus et la sécurité de l'établissement qui sont mis sous pression", déclare-t-il.
Le Conseil des ministres a approuvé en première lecture la réforme de la loi football, annonce le cabinet du ministre de l'Intérieur Bernard Quintin.
Les grandes lignes avaient été présentées en conférence de presse fin 2025. La philosophie de l'avant-projet de loi reste inchangée.
Ainsi, le montant minimal des amendes sera bien doublé, passant de 250 à 500 euros.
Les faits de racisme et de xénophobie seront punis plus sévèrement : l'amende minimale passera de 1.500 à 2.000 euros.
L'usage illégal de pyrotechnie sera également plus durement sanctionné.
Les violences physiques (coups et blessures) seront aussi passibles d'une amende minimale de 2.500 euros, contre 2.000 euros actuellement.
L'avant-projet de loi vise aussi à durcir les interdictions de stade qui passeront d'un minimum de 30 mois à 3 ans en cas de racisme. En outre, la police pourra procéder une interdiction de stade immédiatement si des faits sont constatés par des agents, en attendant la décision administrative ou judiciaire définitive.
Toute attitude menaçante, injurieuse ou provocante pourra être sanctionnée de la sorte.
La loi intègrera aussi explicitement le terme "discrimination" pour condamner toutes les formes de comportements haineux dans et autour des stades, y compris l'antisémitisme. Par ailleurs, un juge pourra aussi décréter une obligation de se présenter dans un commissariat de police au moment des matchs pour un interdit de stade.
Par ailleurs, pour la première fois, toutes les interdictions de stade, administratives, judiciaires et exclusions civiles, seront rassemblées dans une seule base de données officielle, gérée par le SPF Intérieur, au lieu de trois.
Les clubs devront consulter cette base de données avant toute délivrance de tickets. Cette centralisation permettra à la police et aux parquets de disposer de toutes les données immédiatement. Il reviendra à la Pro League et aux clubs d'élaborer le dispositif de contrôle.
Par ailleurs, une base légale est créée pour permettre une meilleure utilisation des caméras situées aux accès des stades et dans les parkings des stades. Le cadre légal de l'usage, en direct lors des matchs, des caméras situées dans le stade est aussi révisé et élargi pour améliorer l'identification des auteurs.
Enfin, il est rendu possible, pour les services de police, de saisir, dans le périmètre légal du stade (jusqu'à 5 km en fonction des stades), tout objet permettant de masquer son identité. Cela permettra de sanctionner plus durement les infractions commises en marge des matchs. La Pro League et l'Union Royale Belge de Football devront mettre en place les adaptations réglementaires nécessaires. La responsabilité des comportements des supporters visiteurs dans les tribunes pourra aussi dorénavant incomber à leur club. L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'État.