Violences sexistes et sexuelles : après l'affaire Lyhanna, la loi intégrale arrive en commission à l'Assemblée nationale ce lundi, ce qu'elle va changer
l'essentiel Une proposition de loi "intégrale" contre les violences sexistes et sexuelles va être discutée en commission à l'Assemblée nationale à partir de ce lundi. Des manifestants l'avaient réclamée pendant les mobilisations devant les tribunaux après la mort de la jeune Lyhanna dans le Gers. Que va-t-elle changer ?
Les députés se penchent en commission, à partir de ce lundi 7 septembre, sur la loi "intégrale" visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles sur les femmes et les enfants. Les associations spécialisées la demandent depuis longtemps. La Dépêche vous explique.
Quel est l'objectif de la proposition de loi ?
L'objectif est de couvrir toute la chaîne des violences contre les femmes et les enfants : repérage, prévention, accompagnement, justice, réparation et suivi des auteurs et des victimes. La proposition de loi vise à "supprimer les angles morts du droit, à mieux protéger les publics les plus exposés et à garantir un accompagnement digne, une prise en charge adaptée, une justice accessible et une prévention des violences enfin efficace".
Quelles mesures contient-elle ?
Parmi les mesures : un socle minimum d'actes d'enquête qui impose l'audition de la victime et du suspect, la préservation des preuves et la recherche d'éventuelles autres victimes avant toute décision de classement. L'article 5 crée ainsi des juridictions spécialisées dans les violences sexuelles et intrafamiliales avec des tribunaux correctionnels et des cours d'assises dédiés, des juges et des procureurs spécialement formés. Le texte prévoit encore la création d'un centre pour les victimes dans chaque département et celle d'un crime autonome d'inceste, assorti de "peines spécifiques et renforcées".
Qui est à l'origine du texte ?
La députée socialiste Céline Thiébault-Martinez est à l'origine de ce texte soutenu par 237 députés issus de huit groupes politiques. Le soutien du RN et de l'UDR n'avait pas été demandé et LFI n'avait pas souhaité signer la version initiale. Fin 2025, elle avait rédigé une première version en s'inspirant de 140 propositions d'associations. Mais après l'avis du Conseil d'État, le texte a été ramené à 69 articles.
Comment l'affaire Lyanna a relancé cette proposition de loi ?
Le suspect du meurtre de Lyhanna dans le Gers, Jérôme Barella, n'avait jamais été inquiété malgré une précédente plainte pour viol. Après l'émotion nationale qui a suivi la mort de la collégienne, un groupe transpartisan de députés a retravaillé la proposition de loi.
Quel va être le parcours législatif du texte ?
À partir de ce lundi 7 septembre, une commission spéciale de l'Assemblée nationale va auditionner des ministres et des associations avant l'examen des amendements. La discussion en séance publique aura lieu début octobre. Ce sera le "premier texte inscrit par le gouvernement à l'ordre du jour de l'Assemblée", a assuré le Premier ministre Sébastien Lecornu. Le texte ira ensuite au Sénat. La loi sera promulguée avant la fin du quinquennat d'Emmanuel Macron, la ministre chargée de l'Égalité femmes-hommes Aurore Bergé assure n'avoir "aucun doute". Le coût de la réforme est évalué à trois milliards d'euros par an entre 2027 et 2032.
Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles: "Le texte sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à la fin du mois de septembre, début du mois d'octobre", déclare @YaelBRAUNPIVET, qui indique que le Premier ministre "s'est engagé à libérer du temps… pic.twitter.com/7im4E0W5yo
— LCP (@LCP) July 21, 2026
De nouvelles manifestations devant les tribunaux ce lundi
Comme au printemps dernier pendant l'affaire Lyhanna, de nouvelles manifestations seront organiséees, ce lundi 7 septembre à 19h, devant les tribunaux dans les départements et à Paris devant le ministère de la Justice. Des collectifs féministes et de protection de l'enfance appellent au rassemblement pour maintenir la pression sur le Parlement et réclamer des moyens concrets.