Un laboratoire photo voulait un Minilab neuf après un dégât des eaux, la cour d'appel de Lyon lui répond non

La cour d'appel de Lyon a rejeté, le 10 septembre, les demandes d'indemnisation faites auprès de deux assureurs d'un laboratoire victime d'un dégât des eaux plusieurs années auparavant. La garantie « valeur à neuf » ne s'appliquait pas ici.

Info Clubic. Endommagé par un dégât des eaux en 2012, le Minilab d'un laboratoire photo a été à l'origine d'une bataille judiciaire de plus de douze ans, interminable, tranchée le 10 septembre 2026 par la cour d'appel de Lyon. La société Universel Photo réclamait plus de 124 000 euros, dont le prix d'un Minilab neuf, à MMA IARD, son assureur, et à la Matmut, assureur de l'appartement. Les juges ont écarté sa demande, estimant que la garantie « valeur à neuf » ne vise que le matériel de moins de trois ans, et qu'en plus, MMA avait déjà financé un remplacement en 2012. Cela mérite bien quelques explications.

Le 2 mai 2012, des infiltrations d'eau ont touché les locaux de la SARL Universel Photo, un laboratoire de développement photographique. Elles provenaient de l'appartement situé juste au-dessus, occupé par Pauline (nous avons modifié son prénom) et assuré par la Matmut. Le laboratoire, lui, est assuré par MMA IARD. Son Minilab, la machine qui développe les photos, est endommagé. Une expertise à l'amiable, c'est-à-dire réalisée sans passer par un juge, évalue les dégâts à 41 663 euros hors taxes, après une décote pour l'âge et l'usure du matériel, donc la « vétusté ». S'y ajoutent 14 456 euros de perte d'exploitation, le manque à gagner lié au sinistre, et 2 280 euros hors taxes de dommages matériels supplémentaires.

Fin 2012, MMA verse l'indemnisation, après déduction des franchises, donc la part des dommages que le contrat laisse à la charge de l'assuré. Cela fait 43 757 euros pour le matériel et 13 937 euros pour la perte d'exploitation, soit 57 694 euros au total. Selon l'assureur, l'essentiel de la somme destinée au matériel n'a pas transité par la société, mais a été payé directement à Fujifilm pour financer une machine de remplacement. La société, elle, affirme n'avoir reçu que 12 000 euros. Un document appuie la version de MMA. Le 1er juin 2012, le responsable de la société avait signé une « délégation de paiement », par laquelle il demandait en substance à l'assureur de régler directement le fournisseur. Il avait ainsi commandé à FujiFilm un matériel à 46 549,56 euros toutes taxes comprises, « réglé directement par la compagnie d'assurance MMA ». La machine fut livrée le 16 juillet 2012, ce que personne ne conteste.

On se dit que l'affaire aurait pu prendre fin ici, mais que nenni ! Le 28 janvier 2014, la société a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon, juge que l'on peut solliciter en urgence pour obtenir des mesures provisoires, sans attendre un procès complet. Le 18 avril 2014, il a ordonné une expertise, avec la désignation d'un spécialiste chargé d'évaluer les dommages, et accordé à la société une provision de 58 416 euros toutes taxes comprises, une avance sur l'indemnisation finale, ainsi que 2 000 euros pour ses frais de justice, notamment d'avocat. MMA paie environ 60 000 euros en exécution de cette décision, tout en la contestant en appel. Le 26 janvier 2016, la cour d'appel de Lyon revient sur cette ordonnance, dit qu'il n'y aura pas d'expertise, et la provision est réduite à 6 717,56 euros.

Ce que réclamait Universel Photo, et ce que répondent MMA et la Matmut

Le 2 septembre 2016, la société a assigné MMA, la Matmut et la voisine du dessus, Pauline, devant le tribunal de commerce, en réclamant une expertise et des provisions complémentaires de 10 000 euros pour le matériel et 14 556 euros pour la perte d'exploitation. Le tribunal se déclare incompétent le 6 décembre 2017 et transmet le dossier au tribunal judiciaire de Lyon (ex-tribunal de grande instance). Le juge de la mise en état refuse l'expertise le 9 février 2021. Le 27 juin 2023, le tribunal écarte les fins de non-recevoir des assureurs et de Pauline, mais déboute la société. Il la condamne à payer 619 euros à MMA, 1 500 euros à chaque assureur pour leurs frais de procédure, et les dépens. Il met par ailleurs 11 144,44 euros à la charge de Pauline et de la Matmut, au profit de MMA. La société fait appel le 25 juillet 2023.

Devant la cour d'appel, Universel Photo a demandé que MMA et la Matmut soient condamnées in solidum. La société pourrait alors réclamer la totalité de la somme à l'une ou à l'autre, sans être payée deux fois. Elle chiffre ses demandes à 88 118,60 euros pour racheter un Minilab neuf, 957 euros pour un ordinateur portable, 944,81 euros de consommables détruits et 34 556 euros de perte d'exploitation, c'est-à-dire le manque à gagner lié au sinistre, plus 3 000 euros de frais de justice à chaque assureur. Elle affirme que MMA ne lui aurait versé que 12 000 euros. Selon elle, les expertises réalisées à l'amiable ne s'imposent pas à elle, et la valeur de la machine devait être fixée par une expertise contradictoire, menée en présence de toutes les parties. Ses pertes incluraient aussi celles causées par les pannes du matériel de remplacement. À défaut d'être indemnisée, elle demande à la cour d'ordonner cette expertise. Elle reproche enfin au tribunal de ne pas avoir expliqué pourquoi il rejetait ses demandes pour l'ordinateur et les consommables.

MMA a contesté la version de la société. L'assureur affirme avoir versé 18 678 euros à son assurée pour compenser la perte d'exploitation, à savoir le manque à gagner pendant l'arrêt de l'activité. Il dit avoir aussi réglé 45 009,49 euros toutes taxes comprises directement à Fujifilm, pour financer une machine de remplacement (l'arrêt n'explique pas l'écart d'environ 1 540 euros avec le prix de la commande). Selon MMA, la société n'a jamais contesté ce mode de paiement avant l'apparition de pannes, un an plus tard. L'assureur estime avoir ainsi rempli son contrat en fournissant un matériel d'occasion identique à la machine détruite. La garantie « valeur à neuf », qui permet de racheter du neuf plutôt que d'être indemnisé sur la valeur d'un matériel usagé, ne joue que pour les équipements de moins de trois ans, ce qui n'était pas le cas du Minilab d'origine.

Quant aux pannes ultérieures, elles ne seraient pas couvertes. MMA explique aussi la durée du litige par le refus de la société de rendre 51 743,44 euros, perçus en exécution de l'ordonnance de 2014, revue à la baisse par la cour d'appel en 2016. Ces sommes sont dites « indues », car versées sur la foi d'une décision ensuite corrigée, et la société les rembourse à raison de 300 euros par mois. MMA s'oppose à une nouvelle expertise, les dégâts ayant déjà été constatés en présence de la société. À titre subsidiaire, si elle était condamnée, elle demande à la Matmut et à Pauline de la garantir, autrement dit de payer à sa place. Ces dernières soutiennent que la société a déjà été intégralement indemnisée et que ses pertes après le remplacement de la machine n'ont aucun lien avec le sinistre.

La garantie valeur à neuf ne concernait pas un Minilab de 2003

Sur la valeur à neuf, en appel, les juges ont suivi le raisonnement du tribunal, qui avait relevé un achat le 23 juin 2003 et une garantie limitée aux trois ans suivant l'achat. La cour constate que l'indemnisation ne s'est pas limitée aux 12 000 euros évoqués : la délégation de paiement de juin 2012 (qui prévoyait que MMA règle directement Fujifilm) le prouve, et montre que l'assureur a rempli son obligation de remplacer le matériel détruit. En acceptant les conditions particulières du contrat, à effet au 9 avril 2009, l'assurée a accepté les conditions générales, qui modulent le remplacement selon l'ancienneté de la machine. Or, le Minilab était en service depuis plus de neuf ans, bien au-delà du seuil de trois ans : la demande de prix du neuf est donc « manifestement infondée » pour la cour. Concernant les pannes du matériel de remplacement, la société ne prouve ni qu'elles existent, ni que le contrat les couvre.

Même logique pour la perte d'exploitation, c'est-à-dire le manque à gagner d'une entreprise dont l'activité est freinée par un sinistre. Selon la cour, la garantie couvre la période qui va du sinistre au remplacement de la machine, soit du 2 mai au 16 juillet 2012. Les douze mois prévus au contrat ne sont qu'une durée maximale, et il faut prouver une perte réelle sur la période concernée. Sauf qu'ici, la machine de remplacement permettait de reprendre l'activité dans les mêmes conditions qu'avant. Si les résultats de la société ont baissé ensuite, les juges n'y voient donc plus une conséquence du sinistre, peu important que cette baisse vienne ou non d'un dysfonctionnement de cette machine. Ils relèvent d'ailleurs qu'il n'est ni soutenu ni établi que ce dysfonctionnement ait empêché la machine de fonctionner dès son installation, ce qui aurait interdit toute reprise d'activité. Enfin, la société ne contestait pas le calcul de l'indemnité versée pour la période précédant le remplacement.

Restent les demandes annexes et la note finale. Pour l'ordinateur portable, la société n'a fourni aucun document. Pour les consommables (du papier, d'après les pièces citées), elle a produit un devis Fujifilm de septembre 2012, accompagné d'un courrier électronique qui se borne à dire que le matériel est défectueux, et une facture de 2 280 euros datée de mai 2013. Rien ne prouve que ces produits aient été détruits dans le sinistre, survenu un an plus tôt. Une somme identique semble d'ailleurs avoir été versée dans les suites immédiates de celui-ci, ce qui laisse penser que ce poste avait déjà été réglé. La Matmut n'a rien à payer : la société ne démontre aucun dommage distinct de celui déjà indemnisé par MMA, et, selon la cour, MMA ne formule aucune demande contre elle. La cour refuse aussi une nouvelle expertise, s'estimant « suffisamment éclairée » par les pièces du dossier. Elle déclare l'appel recevable, c'est-à-dire examinable, puis confirme le jugement sur les points contestés devant elle. Universel Photo, qui perd son procès en appel, supporte les dépens (les frais de procédure au sens strict) et doit verser 1 500 euros à MMA et 1 500 euros à la Matmut au titre de leurs frais de défense. Sa propre demande de frais a été rejetée.