Soins de santé : les médecins dénoncent des lois "disproportionnées" et saisissent la Commission européenne

Les médecins, dentistes et orthodontistes déposent plainte contre la Belgique auprès de la Commission européenne, dénonçant le non-respect du principe de proportionnalité dans les récentes lois-cadres, ont indiqué lundi l'Absym, le Cartel, la VVT et BuOS.

Les syndicats médicaux accusent l'État d'avoir imposé des règles disproportionnées lors de l'adoption des deux lois-cadres fédérales sur les soins de santé voulues par le ministre Frank Vandenbroucke. La réforme du modèle de concertation, l'intervention croissante de l'État, le régime des suppléments d'honoraires et les possibilités de sanctions sont inacceptables, indique l'association belge des syndicats médicaux (Absym).

"Pendant des mois, des propositions ont été formulées, attirant l'attention sur les conséquences pour l'organisation des soins, pour les prestataires et pour les patients", rappellent les organisations. L'Inami a recueilli plus de 6.500 réponses lors d'une consultation, mais ce n'est pas une évaluation de proportionnalité, a souligné l'Absym.

Rappelant la grève de la santé de juillet 2025, Patrick Emonts, directeur de l'Absym, a précisé que son organisation préparait aussi deux recours devant la Cour constitutionnelle. S'il reconnaît la nécessité de faire des économies, il estime qu'on ne peut pas le faire en mettant en péril la qualité des soins.

Après une mise en demeure de l'État le 22 juin, les syndicats saisissent la Commission européenne. L'adoption de ces lois illustre une difficulté récurrente de la Belgique à appliquer cette obligation européenne, selon leurs avocats.

La plainte déposée à l'encontre de la Belgique devra être examinée par la Commission européenne. En cas d'infraction, elle adressera une mise en demeure puis un avis motivé à la Belgique. Sans régularisation sous deux mois, l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), exposant le pays à des sanctions financières.