Réduction sur le précompte immobilier : ne pas oublier le locataire, please...

Le précompte immobilier est exclusivement à charge des propriétaires. Mais l'occupant du logement peut bénéficier d'une réduction s'il répond à certaines conditions, liées à la composition du ménage ou parce qu'une personne handicapée est à sa charge.

En l'occurrence, si l'occupant en question est locataire, alors le montant de la réduction doit lui être rétrocédé par le propriétaire, via une diminution du loyer. Ce qui est fait. Ou pas.

Et si on se passait de cet intermédiaire, en permettant à l'administration de verser directement le montant au locataire, qui ne connaît pas toujours la règle ?

Bref, simplifions : que ce montant soit directement liquidé auprès du locataire. C'est le sens d'une proposition de décret portée par la députée PS Özlem Ozen (opposition), au Parlement wallon.

Dans le même temps, le groupe présente un second texte associé, porté par Laurent Devin (PS) qui vise l'indexation des réductions en question, gelées depuis 20 ans.

Sujet pertinent, mais...

Du côté de la majorité MR-Engagés, on admet que les deux propositions ne manquent pas de légitimité. " Mais si le constat est relativement juste, il ne tient pas assez compte de la réalité de l'administration", oppose Christine Mauel (MR). " Les locataires ne sont pas les redevables légaux du précompte immobilier ", rappelle-t-elle. Et l'administration wallonne ne dispose pas de tous les éléments. Les baux, par exemple, sont toujours enregistrés au fédéral. "La situation administrative ne permet pas de situer aisément le bénéficiaire. C'est difficile à mettre en œuvre sur le plan administratif ", confirme Joris Resinelli, chez Les Engagés. "Mais le sujet est pertinent", admet-il.

guillement

Ça entraînera une multiplication des demandes individuelles. Je suis donc techniquement peu favorable à cette disposition 

Chez Écolo (opposition), Stéphane Hazée note que le travail de fond sur le cadastre et le précompte immobilier, "reporté d'une législature à l'autre ", reste à faire. Mais il soutient les deux propositions, les problèmes de praticabilité administrative soulevés ne lui semblant pas insurmontables.

D'autres avis sollicités

Le ministre des Finances et du Budget Adrien Dolimont (MR) a quant à lui des réserves. " Il est question de créer une relation directe entre l'administration fiscale et des personnes qui ne sont pas redevables de l'impôt et qu'elle ne connaît pas. Ça entraînera une multiplication des demandes individuelles. Je suis donc techniquement peu favorable à cette disposition".

Quant à la revalorisation des réductions forfaitaires à ce précompte, il pourrait représenter "un risque budgétaire", surtout sans année de référence claire pour entamer l'indexation.

Les textes n'ont pas été soumis au vote. Des avis vont être sollicités, notamment auprès des représentants des propriétaires et des locataires, à la demande du groupe PS qui qualifie le débat de constructif à ce stade.