PLFSS 2027 : 5,1 milliards d’euros d’économies sur la santé et un ONDAM à +2 %
L’ONDAM atteindrait 278,7 milliards d’euros en 2027, soit 2,0 % à champ constant, alors que la progression tendancielle des dépenses est évaluée à 3,4 %. Pour tenir cette cible, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale déposé le 1er octobre prévoit 5,1 milliards d’euros d’économies supplémentaires, dont 3,9 milliards nettes après financement de 1,2 milliard de dépenses nouvelles. Produits de santé, arrêts de travail, établissements, remboursements et soins de ville concentrent l’effort. À ce stade, il s’agit d’un projet de loi : les montants comme les dispositifs peuvent encore être modifiés par le Parlement et plusieurs mesures nécessiteraient ensuite des textes réglementaires ou des négociations conventionnelles.[1][2]
À retenir (lecture rapide)
- L’ONDAM 2027 serait fixé à 278,7 Md€, soit 2,0 %, contre un tendanciel évalué à 3,4 %.[1]
- Le Gouvernement affiche 5,1 Md€ d’économies nouvelles, soit 3,9 Md€ nettes après 1,2 Md€ de dépenses nouvelles.[1]
- Produits de santé, indemnités journalières, établissements, remboursements et soins de ville concentreraient l’essentiel de l’effort.[1]
- Facturation, dépistage, formation, prescription et organisation territoriale seraient également modifiés pour les professionnels de santé.[1]
Un ONDAM à 2 %, nettement sous la progression tendancielle
Le Gouvernement prévoit de ramener le déficit des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027, soit une amélioration de 9,1 milliards. Les dépenses progresseraient de 2,0 %, tandis que les recettes augmenteraient de 3,4 %.[1]
Cette amélioration ne correspond toutefois pas à un retour durable à l’équilibre. Dans l’annexe du projet, le déficit repartirait à la hausse après 2027 : 14,4 milliards d’euros en 2028, 15,8 milliards en 2029 puis 17,0 milliards en 2030, selon la trajectoire présentée par le Gouvernement.[1]
Dans le champ de la santé, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) serait fixé à 278,7 milliards d’euros. Sa progression de 2,0 % à champ constant resterait très inférieure au tendanciel de 3,4 %, qui intègre notamment les évolutions démographiques et épidémiologiques, l’inflation et les progrès techniques.[1]
Le texte affiche 5,1 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour financer 1,2 milliard de dépenses nouvelles et réduire de 3,9 milliards la progression des dépenses par rapport au tendanciel.[1] La ventilation publiée chiffre 2,1 milliards sur les produits de santé, 1 milliard sur les indemnités journalières, 0,9 milliard sur l’efficience des établissements sanitaires et médico-sociaux, 0,7 milliard sur les remboursements et transferts vers les complémentaires et 0,3 milliard sur les soins de ville. Additionnés, ces postes atteignent 5,0 milliards d’euros : le dixième de milliard restant n’est pas explicité à ce niveau de ventilation dans le texte déposé.[1]
Le Haut Conseil des finances publiques juge la prévision de dépense atteignable si les mesures annoncées sont effectivement mises en œuvre, mais souligne que la trajectoire dépend fortement de leur adoption et de leur rendement. Son avis, rendu le 25 septembre à partir d’une saisine antérieure au dépôt du PLFSS, reposait encore sur des montants légèrement différents — 5 milliards d’économies et 1 milliard de dépenses nouvelles — et signalait une documentation insuffisante pour apprécier finement certains chiffrages.[3]
Produits de santé : 2,1 milliards d’euros attendus
Les produits de santé constituent le premier poste d’économies annoncé. Le Gouvernement attend 2,1 milliards d’euros de baisses de prix, d’actions sur les volumes et de mesures de bon usage.[1]
Le PLFSS propose notamment de systématiser davantage la réévaluation de médicaments ou de classes de médicaments remboursés. La Haute Autorité de santé (HAS) pourrait réexaminer chaque année certaines prises en charge au regard des données scientifiques, de la place dans la stratégie thérapeutique, des alternatives disponibles et d’éléments médico-économiques. Lorsqu’une réévaluation conclurait à l’absence de pertinence du maintien au remboursement, les ministres devraient rendre publiques les suites envisagées dans les six mois.[1]
Le texte permettrait également à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de réévaluer le classement de certains médicaments afin d’autoriser, lorsque les conditions de sécurité le permettent, des exemptions pouvant faciliter une délivrance sans prescription médicale.[1]
Les antibiotiques feraient l’objet d’un encadrement spécifique. Le projet prévoit des règles particulières de prescription et de dispensation, la possibilité de rendre obligatoire la délivrance à l’unité pour certaines spécialités et, après avis de la HAS, de limiter la prescription de certaines catégories d’antibiotiques en télémédecine lorsque l’examen à distance ne permet pas d’en garantir la pertinence et la sécurité.[1]
Pour les prescripteurs et les pharmaciens, la régulation ne se limiterait donc pas aux prix payés aux industriels : elle toucherait aussi le panier remboursé, les conditions de prescription et les modalités de délivrance.
Arrêts de travail : un milliard d’euros d’économies sans ventilation complète
Le projet inscrit un milliard d’euros de baisse des dépenses d’indemnités journalières d’assurance maladie en 2027.[1] Le texte déposé ne détaille toutefois pas un ensemble de mesures nouvelles permettant, à lui seul, de reconstituer ce milliard.
L’annexe intègre plusieurs mesures réglementaires prises en 2026 et montant en charge en 2027 : réduction à douze mois de la durée de prescription de certains arrêts longs hors affection de longue durée, pour 0,1 milliard d’euros ; fin de la prise en compte de ces mêmes arrêts comme motif autonome de remboursement de certains transports sanitaires, pour 0,1 milliard ; et baisse à 1,8 SMIC du plafond de revenus retenu pour calculer les indemnités journalières d’accidents du travail et maladies professionnelles, pour 0,2 milliard.[1]
Le PLFSS prévoit en parallèle une coordination renforcée pour les interruptions de travail dépassant trente jours lorsqu’un risque de désinsertion professionnelle est identifié. Avec l’accord du patient, le médecin traitant ou spécialiste, le médecin-conseil et le médecin du travail pourraient tenir une réunion de concertation. L’identifiant et les coordonnées du médecin du travail seraient versés dans le dossier médical partagé.[1]
Le dispositif poursuit un objectif de retour à l’emploi et de réduction des arrêts longs. Pour les médecins, il ajoute aussi un cadre de coordination formalisé autour de prescriptions déjà soumises à une politique de maîtrise renforcée.
Remboursements : 0,7 milliard transféré ou réduit
Le Gouvernement attend 0,7 milliard d’euros d’économies supplémentaires de baisses de taux de remboursement et de transferts de dépenses vers les assurances maladie complémentaires.[1]
Ce montant doit être distingué des mesures réglementaires déjà prises en 2026 et qui produiraient davantage d’effets en 2027. L’annexe chiffre notamment à 1,2 milliard d’euros l’effet des hausses de tickets modérateurs déjà intégrées à la trajectoire.[1]
Il ne s’agit donc pas d’additionner mécaniquement 1,2 milliard et 0,7 milliard comme deux mesures nouvelles du PLFSS. Le premier montant correspond à la montée en charge de décisions antérieures ; le second appartient au paquet d’économies supplémentaires présenté pour 2027.[1]
Pour les patients et les professionnels, un transfert vers les complémentaires ne supprime pas la dépense de santé : il modifie son financeur. Selon le niveau de couverture des contrats, une partie peut aussi rester à la charge des assurés.
Hôpital et médico-social : 0,9 milliard d’euros d’efficience
Le Gouvernement chiffre à 0,9 milliard d’euros les économies d’efficience attendues des établissements sanitaires et médico-sociaux.[1]
Dans le même temps, le sous-objectif consacré aux établissements de santé passerait de 112,6 milliards d’euros dans l’ONDAM rectifié pour 2026 à 116,0 milliards en 2027, soit environ 3,0 % en valeur sur ces montants. L’exposé des motifs annonce une stabilité moyenne des tarifs hospitaliers.[1]
La hausse de l’enveloppe ne signifie donc pas l’absence d’effort demandé aux établissements : elle doit absorber l’évolution de l’activité, des coûts et des besoins tout en intégrant 0,9 milliard d’euros d’économies d’efficience. Le projet prévoit en outre une baisse de 0,2 milliard des dotations au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé et au Fonds pour l’innovation du système de santé par rapport à 2026.[1]
Soins de ville : une progression limitée et 0,3 milliard d’économies supplémentaires
Le sous-objectif des soins de ville serait fixé à 118,3 milliards d’euros en 2027, contre 117,4 milliards dans l’objectif rectifié pour 2026. La hausse brute ressort ainsi à environ 0,8 %, comparaison qui ne doit pas être confondue avec un taux à champ constant.[1]
Le projet ajoute 0,3 milliard d’euros d’économies sur les dépenses de soins de ville sans en fournir, dans l’annexe financière, une ventilation complète par profession ou catégorie d’actes.[1] Pour les libéraux, l’incertitude porte donc moins sur l’existence de l’objectif d’économie que sur sa répartition concrète entre maîtrise médicalisée, prescriptions, actes et autres leviers qui pourront être précisés ensuite.
Le texte ouvre parallèlement des financements nouveaux. Une mission de solidarité territoriale permettrait à des médecins libéraux, salariés, agents publics, retraités ou remplaçants d’intervenir dans des zones prioritaires. Les médecins conventionnés bénéficieraient d’une indemnisation forfaitaire complémentaire, tandis que des structures pourraient obtenir une aide pour financer un assistant médical lorsque les conditions prévues seraient remplies.[1]
Le PLFSS autoriserait aussi les centres de santé à substituer, pour une partie de leur patientèle médecin traitant, une rémunération forfaitaire au paiement à l’acte, calculée notamment selon le nombre et le profil des patients. Le texte précise expressément que cette évolution concerne les centres de santé et ne change pas le modèle de rémunération des médecins libéraux.[1]
Facturation : un risque financier nouveau en cas de transmission non conforme
L’article 32 renforcerait les règles de facturation à l’assurance maladie. Il prévoit le recours à Sesam-Vitale, l’utilisation des versions à jour des cahiers des charges, la transmission dématérialisée des pièces justificatives et la vérification en ligne des droits. Les délais et conditions de transmission deviendraient plus contraignants.[1]
En tiers payant, une caisse pourrait réclamer au professionnel, à la structure ou à l’établissement tout ou partie des sommes déjà versées lorsque les documents requis n’ont pas été transmis dans les délais et conditions prévus.[1]
Le projet crée en parallèle des obligations pour les éditeurs de logiciels, tenus d’actualiser les solutions de facturation dans les délais impartis. L’assurance maladie pourrait sanctionner financièrement un éditeur ou retirer son agrément en cas de non-conformité persistante.[1]
Pour les professionnels, le point sensible est la répartition du risque : le texte cherche à responsabiliser les éditeurs, mais il rend également le respect des normes de transmission directement opposable aux facturants, avec une possibilité de récupération des paiements.
Dépistage, DPC et radiothérapie : des règles d’exercice directement modifiées
Le PLFSS permettrait d’imposer à certaines catégories de professionnels ou de structures la participation à des programmes nationaux de dépistage lorsque l’accès de la population aux examens est jugé insuffisant. Les catégories concernées et les modalités seraient fixées par décret. Des sanctions conventionnelles pourraient intervenir après mise en demeure, tandis que certaines autorisations d’équipements pourraient également être conditionnées au respect de cette obligation.[1]
L’article 33 prévoit la suppression de l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard le 31 décembre 2027. La HAS reprendrait les missions scientifiques et pédagogiques, tandis que la Caisse des dépôts et consignations assurerait la gestion administrative et financière.[1]
Le texte modifierait aussi l’articulation entre développement professionnel continu (DPC) et certification périodique. L’obligation de DPC serait recentrée sur les professionnels ne relevant pas d’un ordre, afin d’éviter pour les professions ordinales une double obligation avec la certification périodique.[1]
En radiothérapie libérale, les tarifs des traitements du cancer seraient fixés par arrêté ministériel sur la base de forfaits tenant compte de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. Le projet vise ainsi à rapprocher les règles de financement des secteurs libéral et hospitalier, en retirant cette tarification du cadre conventionnel ordinaire.[1]
Un texte encore au début du parcours parlementaire
Le PLFSS 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le numéro 3211 et renvoyé à la commission des affaires sociales. Il n’est donc pas adopté à ce stade.[2]
Le débat portera autant sur le niveau de l’ONDAM que sur la capacité à obtenir les rendements annoncés. Le texte donne déjà une direction nette : croissance des dépenses contenue sous le tendanciel, régulation renforcée des prescriptions et des remboursements, économies demandées aux établissements et aux soins de ville, et encadrement administratif accru de plusieurs pratiques professionnelles.
Pour les soignants, les effets définitifs dépendront cependant du texte voté, puis des décrets, arrêtés et accords conventionnels nécessaires à l’application de plusieurs mesures. Les économies sur les produits de santé, les arrêts de travail, la facturation, le dépistage, le DPC, la radiothérapie et la mission de solidarité territoriale justifient donc chacune un suivi autonome pendant l’examen parlementaire.
Références
- Assemblée nationale, Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, n° 3211, 1er octobre 2026.
- Assemblée nationale, Dossier législatif du PLFSS 2027, 1er octobre 2026.
- Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2026-5 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2027, 25 septembre 2026.