Patrimoine, salaire… Avant le marathon du budget et la présidentielle, la Cour des comptes dévoile des préconisations

A quelques jours de la présentation du budget 2027 et à moins de huit mois de la présidentielle, la Cour des comptes a quelques préconisations pour faire des économies. La première présidente de la Cour des comptes, Amélie de Montchalin, a rappelé, lors d’une conférence de presse, « le contexte de dérive alarmante » de la charge d’intérêt de la dette, alors que « les mois qui viennent seront décisifs pour notre pays », avec les élections de 2027. Pour l’ancienne ministre, la vocation de la Cour des Comptes à « être un repère de confiance » dans le débat.

Pour rapprocher ses travaux du grand public, Amélie de Montchalin a notamment annoncé la publication d’ici la fin de l’année d’une vingtaine de notes thématiques sur les politiques publiques. Les quatre premières, sur les aides à l’industrie, la masse salariale de la fonction publique, la modernisation de l’Etat et la fiscalité du patrimoine, ont été publiées ce lundi 21 septembre. Des thématiques qui intéresseront certainement le Premier ministre, Sébastien Lecornu, alors que les projets de budget de l’Etat et de la Sécurité sociale seront présentés en conseil des ministres le 1er octobre, avant leur examen au Parlement.

• Limitation de la masse salariale de la fonction publique

Coté fonction publique, l’instance recommande un effort supplémentaire de 20 milliards d’euros d’ici trois ans concernant la masse salariale, « tant sur les effectifs que sur les salaires », dans l’optique de ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2029. Un discours à rebours de celui des syndicats qui dénoncent depuis des années les gels successifs du point d’indice des fonctionnaires, et prévoient une grève le 29 septembre, notamment pour protester contre les conditions de rémunération des agents publics.

Au contraire, la Cour des comptes fait valoir que « le salaire net des agents en place » a « augmenté en euros constants », et que la masse salariale brute des administrations publiques a progressé de près de 90 milliards d’euros depuis 2012, à 362,1 milliards d’euros en 2024. Selon l’institution, la « rémunération moyenne » des agents publics « traduit des gains individuels de pouvoir d’achat ».

Concernant la valeur du point d’indice, la Cour des comptes suggère « une sous-indexation concertée et pluriannuelle », tout comme de ralentir les avancements de grades ou le franchissement d’échelons automatiques. Mais pour l’institution, le « levier prioritaire à mobiliser » est la réduction des effectifs, via le non-remplacement de départs à la retraite.

Cette baisse du nombre de fonctionnaires devra cependant être « modulée » selon les besoins dans chaque versant de la fonction publique : « l’évolution des besoins en santé, notamment liée au vieillissement démographique, rend plus délicate la fixation d’une cible de réduction des effectifs » dans la fonction publique hospitalière, note la Cour des comptes.

• Taxation « modérée mais progressive » des gros patrimoines

La Cour des comptes propose aussi une réforme de la fiscalité du patrimoine combinant allègement de certains prélèvements et plus forte taxation des patrimoines les plus élevés, un sujet très politique à quelques mois des élections. « Aujourd’hui, 50 % du patrimoine appartient à 10 % des ménages », a souligné la présidente de la première chambre de la Cour Carine Camby en présentant les grandes lignes de cette note à la presse.

Le patrimoine total des ménages représente actuellement près de 17 000 milliards d’euros, pour un patrimoine médian de 250 000 euros. Il a « fortement augmenté » depuis une cinquantaine d’années, plus vite que les revenus, et « principalement sous l’effet de l’héritage », a relevé la magistrate. Selon la Cour, le produit de la fiscalité patrimoniale a atteint 117 milliards d’euros en 2025, dont environ 60 % liés à la détention du patrimoine et 40 % à ses revenus.

Alors que la gauche réclame l’instauration d’une taxe Zucman à hauteur de 2 % chaque année du patrimoine détenu, la Cour ne va pas jusque-là mais préconise « une taxation modérée mais progressive de la fortune personnelle, excluant les actifs professionnels », pour 1,4 milliard d’euros, ainsi qu’une extension de la taxe sur les holdings, qui rapporterait un milliard.

Pacte Dutreil, épargne…

Elle propose aussi, pour 1,3 milliard d’euros, de réduire l’avantage fiscal associé au Pacte Dutreil, qui exonère à 75 % les transmissions intrafamiliales d’entreprises. Dans une lettre envoyée aux entrepreneurs de France il y a une dizaine de jours, Sébastie Lecornu a lui promis de ne pas toucher au pacte Dutreil et a même proposé de le compléter par un « pacte Papin » pour les transmissions aux salariés.

La Cour des comptes suggère par ailleurs de fiscaliser les intérêts des dépôts dépassant les plafonds de l’épargne réglementée, pour un gain estimé à 80 millions d’euros, et de réduire les montants d’assurance vie exonérés de droits de succession, pour 1,25 milliard. En face de ces mesures, la Cour des comptes préconise un allégement de la fiscalité sur les transactions immobilières, pour 1,1 milliard d’euros, et de diminuer de cinq points toutes les tranches des droits sur les transmissions de patrimoine, pour 2,1 milliards.

Par  Service Actu