Pas question d'encadrer les loyers dans de nouvelles villes comme Rennes: le Sénat ferme la porte à une extension du dispositif

Les sénateurs ont adopté une nouvelle version de la proposition de loi sur les rapports locatifs, qui vise à prolonger de deux ans l'encadrement des loyers dans les villes qui l'appliquent déjà. La version initiale du texte prévoyait un élargissement à de nouvelles communes. Pour entrer en vigueur, il devra être présenté une dernière fois à l'Assemblée nationale, et être adopté conforme avant le 24 novembre.

L'expérimentation de l'encadrement des loyers, appliqué dans 70 communes en France, ne sera pas pérennisée, ni élargie: la proposition de loi du député socialiste Iñaki Echaniz, qui visait à poursuivre ce dispositif de plafonnement des loyers dans les villes tendues, a été adoptée par le Sénat dans sa version modifiée. Désormais, seules les collectivités qui l'appliquent déjà devraient pouvoir le prolonger pendant deux ans à périmètre constant. Mais aucune nouvelle ville volontaire - à l'image de Rennes, qui s'était dite favorable - ne pourra le mettre en place. Une vision défendue par le gouvernement ces dernières semaines.

Les sénateurs ont ainsi adopté, mercredi 21 octobre dans la soirée, cette nouvelle version allégée du texte à raison de 325 voix pour et 17 contre (seul le groupe Rassemblement national s'y opposant). Le texte amendé prévoit ainsi de conserver le caractère "expérimental" du dispositif, en le prolongeant de deux ans. Il assouplit aussi ses conditions: les collectivités qui le souhaitent pourraient y mettre fin à tout moment, tandis que le délai de contestation du "complément de loyer" par les locataires serait réduit à un an.

La proposition de loi devra encore être présentée une nouvelle fois devant l'Assemblée nationale pour être définitivement adoptée. Et le temps presse: sans vote définitif du Parlement avant le 24 novembre, l'encadrement des loyers s'éteindrait à cette date, c'est-à-dire à la fin de son expérimentation.

"Permettre à la future majorité présidentielle" d'agir

Il faudra donc trouver une place dans l'agenda de l'Assemblée nationale d'ici là pour ce texte. Et miser sur un vote des députés sans la moindre modification. Cela semble envisageable, de l'aveu de nombreux parlementaires, qui évoquent un "compromis" trouvé sur la rédaction du Sénat compte tenu de l'urgence.

"Ce vote du Sénat est une véritable avancée pour protéger le pouvoir d'achat de millions de locataires", a réagi dans un communiqué l'auteur PS du texte, Iñaki Echaniz. Au total 1,2 million de locataires sont aujourd'hui concernés par l'encadrement, sur les 7,7 millions logés dans le parc locatif privé, selon la Cour des comptes.

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Ce compromis, trouvé au Sénat, "nous permet d'échapper au pire", a soutenu le sénateur communiste de Paris Ian Brossat, malgré des regrets sur la portée du texte amendé. Les défenseurs de l'encadrement des loyers le comparent souvent à un "paracétamol", faisant "baisser la fièvre" de la hausse des prix des locations. Plusieurs études montrent en effet que la mesure a permis de contenir la hausse des prix, mais que ses effets sur l'offre locative restent "contrastés". Par ailleurs, sa méthodologie de calcul reste imparfaite, selon la Cour des comptes.

Ainsi, "le gouvernement accepte la prolongation de deux ans de cette expérimentation pour les communes déjà bénéficiaires et uniquement pour celles-ci", a déclaré devant les sénateurs le ministre du Logement Vincent Jeanbrun.

Opposé à ce dispositif à titre personnel, il a refusé sa pérennisation mais reconnaît qu'une expérimentation prolongée pourrait permettre de "collecter plus de données". "Cette approche permettra alors à la future majorité issue de l'élection présidentielle d'évaluer la pertinence du dispositif", a-t-il reconnu.

Créé par la loi Alur de 2014 puis consolidé par la loi Élan de 2018, l'encadrement des loyers plafonne le montant maximal du loyer qu'un propriétaire peut demander à son locataire dans neuf territoires: Paris, ainsi que Plaine Commune et Est Ensemble en Île-de-France, Lille, Lyon Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble et le Pays basque.

Les Experts de l'immo : Encadrement des loyers et bail code civil - 11/06

27:52

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