Mon soutien psy : SESAM-Vitale prévu pour les psychologues, déploiement à venir

Depuis le 20 juin 2026, la convention de Mon soutien psy prévoit la facturation électronique via SESAM-Vitale.[1] Le Centre national de dépôt et d’agrément (CNDA) a engagé le 21 juillet l’adaptation technique nécessaire pour intégrer les psychologues au système.[2] Au 14 septembre, aucune date nationale de mise en service n’est cependant publiée. Dans le même temps, l’article 56 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 doit faire évoluer le tiers payant au 1er octobre, alors que ses modalités d’application restent annoncées par décret.[3][4] Pour les cabinets, le papier reste donc la règle immédiate ; le futur logiciel SESAM-Vitale sera, lui, à la charge du professionnel.

À retenir (lecture rapide)

• SESAM-Vitale est inscrit dans la convention, mais aucune date nationale de mise en service n’est publiée.[1][2]
• En attendant une solution agréée, les psychologues continuent à facturer Mon soutien psy sur papier.[1]
• Le logiciel sera financé par le cabinet ; l’Assurance Maladie prend en charge la carte CPS.[1]
• Le tiers payant doit évoluer au 1er octobre, avec des modalités encore attendues au 14 septembre.[3][4]

Le cadre juridique existe, le déploiement pas encore

L’arrêté du 17 juin 2026 a remplacé l’annexe de la convention type de Mon soutien psy. Depuis son entrée en vigueur le 20 juin, les actes peuvent être facturés sous forme électronique avec SESAM-Vitale. Le texte encadre l’émission des feuilles de soins électroniques (FSE), l’utilisation de la carte de professionnel de santé (CPS) et le recours au service ADRi pour interroger les droits du patient au moment de la facturation.[1]

La convention prévoit aussi un délai de paiement en tiers payant : l’organisme d’assurance maladie obligatoire doit émettre l’ordre de virement dans un délai maximal de sept jours ouvrés après réception d’un accusé de réception logique positif.[1] Sur le papier, le circuit est donc déjà décrit avec précision.

La disponibilité réelle dépend toutefois des logiciels. Le 21 juillet, le CNDA indiquait encore que les psychologues étaient « actuellement hors périmètre SESAM-Vitale ». L’avenant EV132 doit permettre de créer ou d’ouvrir les codes de prestation nécessaires, d’adapter les règles de gestion et de définir la norme d’échange utilisée pour la facturation.[2]

Le palier technique minimal est l’addendum 8. Le CNDA précise que l’agrément ou l’homologation des solutions sera ouvert lors de la publication des cahiers de tests correspondants et que l’avenant ne deviendra obligatoire pour certaines demandes d’agrément que trois mois après la publication de ces tests.[2] Au 14 septembre, les pages publiques du CNDA consultées ne font pas apparaître d’ouverture spécifique des tests EV132.

Le GIE SESAM-Vitale met désormais en ligne le PDF de l’avenant 32, version 02.01 datée du 1er juillet 2026. Ce document détaille notamment l’ajout de la spécialité « Psychologue », les codes EEP, APS et PSS et les règles de facturation associées.[5] Il reste toutefois marqué « État : PROVISOIRE » ; la décision du CNDA du 21 juillet constitue donc la référence la plus nette sur la validation de l’évolution et son calendrier d’agrément.[2][5]

Dans les cabinets, le papier reste la règle immédiate

La convention conserve explicitement le circuit papier « dans l’attente de la mise en place d’une solution de facturation dématérialisée ». Les caisses fournissent les imprimés nécessaires et, selon la situation, la feuille de soins est adressée par le patient ou directement par le psychologue lorsqu’il applique le tiers payant intégral.[1]

Les informations pratiques publiées par l’Assurance Maladie décrivent encore ce fonctionnement : le psychologue complète une feuille de soins papier pour les séances relevant du tiers payant.[6] Présenter une carte Vitale ne signifie donc pas que le professionnel télétransmet déjà une FSE.

La nouvelle convention demande en effet au patient bénéficiant du tiers payant de présenter sa carte Vitale, physique ou dématérialisée, afin de justifier ses droits.[1] Ce contrôle doit être distingué de la facturation électronique, qui suppose un logiciel compatible et agréé.

En pratique, un psychologue n’a donc pas à abandonner le circuit papier tant que son éditeur ne lui propose pas une solution opérationnelle. Avant de souscrire ou de modifier son équipement, le point utile sera de demander à l’éditeur si sa solution prend en charge EV132 sur le palier addendum 8 et à quelle date cette version sera disponible. Les sources officielles examinées ne permettent pas encore d’établir un calendrier commun à tous les logiciels.

Une simplification administrative payée en partie par le cabinet

La convention est explicite sur l’équipement : le psychologue ou la structure reste libre de choisir sa solution SESAM-Vitale, mais doit s’en équiper à ses frais.[1] À l’inverse, la CPS nécessaire à l’émission des FSE est adressée après le conventionnement et son coût d’émission est pris en charge par l’Assurance Maladie pendant la durée de la convention.[1]

La dématérialisation peut supprimer une partie des manipulations de feuilles papier, faciliter l’interrogation des droits via ADRi et offrir un suivi électronique de la facturation. Mais aucun des textes examinés ne chiffre le temps administratif économisé, le coût moyen des logiciels ou le surcoût marginal pour les psychologues déjà équipés d’un logiciel de gestion.

Aucune aide spécifique au financement de ce logiciel n’est prévue dans les textes examinés. La mise en place de SESAM-Vitale n’est pas non plus accompagnée d’une revalorisation propre à cette évolution : les séances de Mon soutien psy restent facturées 50 euros et les dépassements d’honoraires ne sont pas admis dans le dispositif.[6][7]

La promesse de simplification a donc une contrepartie concrète pour les cabinets. Son intérêt économique dépendra du prix demandé par les éditeurs, du temps réellement gagné et de la fiabilité du paiement électronique. Ces trois éléments restent aujourd’hui impossibles à chiffrer à partir des sources officielles disponibles.

Tiers payant au 1er octobre : un chantier distinct de SESAM-Vitale

La proximité des calendriers entretient une confusion possible : SESAM-Vitale et la réforme du tiers payant sont liées par la facturation, mais l’une n’est pas la condition juridique de l’autre.

Le tiers payant intégral s’applique déjà dans plusieurs situations, notamment pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État, les femmes enceintes et les séances en lien avec une affection de longue durée, un accident du travail ou une maladie professionnelle.[1][6] Il fonctionne aujourd’hui avec des feuilles de soins papier lorsque la télétransmission n’est pas disponible.

L’article 56 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ajoute à l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale les modalités d’application du tiers payant sur la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. Cette disposition entre en vigueur le 1er octobre 2026.[3]

Service-Public présente cette mesure comme une généralisation du tiers payant pour les consultations relevant de Mon soutien psy et précise que les mesures d’application doivent être fixées par décret.[4] Au 14 septembre, ce décret n’a pas été identifié dans les sources officielles consultées.

À moins de trois semaines de l’échéance, les psychologues disposent donc d’une date légale mais pas encore, dans les textes publics retrouvés, de l’ensemble du mode d’emploi opérationnel. Cette incertitude est indépendante du retard de la télétransmission : même sans SESAM-Vitale, le tiers payant peut matériellement continuer à fonctionner sur papier.

Une intégration administrative plus poussée, sans changement de statut

La convention de juin ne se limite pas à SESAM-Vitale. Elle remplace l’annexe conventionnelle dans son ensemble et prévoit notamment l’enregistrement des psychologues sur le portail eRPPS, précise les conditions des séances à distance et complète la règle applicable lorsque l’accord de l’un des titulaires de l’autorité parentale d’un mineur ne peut pas être recueilli.[1]

Certaines évolutions parfois associées à cette refonte sont toutefois plus anciennes. L’accès direct au psychologue partenaire et le passage à 12 séances annuelles sont en vigueur depuis le 15 juin 2024 ; ils ne résultent pas de l’arrêté de juin 2026.[9]

La montée en charge du conventionnement doit également être datée avec prudence. Au 13 février 2026, l’Assurance Maladie recensait 7 280 psychologues partenaires. La même publication indiquait 16 000 professionnels éligibles et affichait un taux de 44 % ; le ratio arithmétique des deux valeurs publiées est pourtant de 45,5 %. Nous retenons donc ici le nombre absolu sans extrapoler à septembre, faute d’avoir identifié un bilan national officiel plus récent.[8]

L’intégration à SESAM-Vitale ne change pas pour autant le statut professionnel. Pour appliquer les règles techniques du système, le CNDA prévoit d’« assimiler » les psychologues aux auxiliaires médicaux pour les seules règles de gestion qui les concernent.[2] Le PDF technique du GIE les insère également dans les tables correspondantes pour les besoins de la facturation.[5] Ces dispositions ne transforment pas les psychologues en auxiliaires médicaux au sens statutaire.

La dématérialisation s’accompagne en revanche d’une intégration plus étroite aux procédures de contrôle de l’Assurance Maladie. La convention permet à la caisse et au service médical de vérifier les conditions de réalisation et de facturation des séances et d’engager la récupération d’indus lorsque les règles ne sont pas respectées.[1]

La communication technique elle-même appelle enfin une vérification attentive. La page du CNDA du 21 juillet présente encore Mon soutien psy comme accessible « sur orientation du médecin traitant ».[2] Cette formulation est dépassée : l’accès direct est possible depuis juin 2024.[9] Le PDF technique du GIE précise d’ailleurs que la prescription n’est pas obligatoire pour les codes de prestation concernés.[5]

Pour les psychologues, trois points sont donc à surveiller dans les prochaines semaines : la publication des tests EV132, la date de compatibilité annoncée par leur éditeur et le décret précisant le tiers payant du 1er octobre. Jusque-là, la réforme existe davantage dans les textes et les cahiers techniques que dans la facturation quotidienne des cabinets.

Références

1. Légifrance, Arrêté du 17 juin 2026 modifiant l’arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l’assurance maladie et les professionnels s’engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement par un psychologue, JORF du 19 juin 2026.
2. CNDA, Décision CVH du 21/07/2026 : Avenant 32 – EV132 Ouverture de la facturation SESAM-Vitale aux psychologues, 21 juillet 2026.
3. Légifrance, Article 56 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, 30 décembre 2025.
4. Service-Public.fr, Consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre : quelle prise en charge ?, vérifié le 3 juillet 2026.
5. GIE SESAM-Vitale, Avenant 32 au cahier des charges SESAM-Vitale – EV132 : Ouverture aux psychologues, version 02.01, 1er juillet 2026.
6. Assurance Maladie, Règle de facturation des séances avec tiers payant, 19 septembre 2025.
7. Assurance Maladie, Remboursement de séances chez le psychologue : dispositif Mon soutien psy, 6 février 2026.
8. Assurance Maladie, Mon soutien psy en chiffres et en mots : état des lieux du dispositif et témoignages de patients, 13 février 2026.
9. Assurance Maladie, Le parcours de prise en charge d’un patient dans le cadre du dispositif Mon soutien psy, 8 octobre 2025.