Le Tribunal fédéral épingle la police zurichoise pour traitement dégradant

Publié23. septembre 2026, 19:57

ZurichMenottée au sol, porte des WC ouverte: la police épinglée

Le Tribunal fédéral juge «dégradantes» les conditions dans lesquelles une militante avait été placée en garde à vue, à Zurich, en 2020.

Les faits remontent au 1ᵉʳ mai 2020. Une femme participait avec quatre autres personnes à une action d’affichage consacrée aux aides disponibles en cas de violences domestiques et sexuelles. En pleine pandémie de Covid-19, les rassemblements de plus de cinq personnes étaient alors interdits. Les participantes avaient été conduites au poste après avoir été contrôlées.

Durant sa garde à vue, l’intéressée avait dû rester assise pendant deux heures sur le sol d’un garage, les mains attachées. Lorsqu’elle s’était rendue aux toilettes, la porte avait été laissée entrouverte.

Traitement illégal

Dans un arrêt daté du 24 août 2026, le Tribunal fédéral (TF) a donné raison à la militante, qui contestait les conditions de sa garde à vue. La Haute Cour juge que le traitement qui lui a été réservé par la police était illégal et «dégradant».

Le TF estime que ces mesures n’étaient pas nécessaires, notamment parce que la femme ne représentait aucun danger. Le manque d’intimité aux toilettes était également susceptible de provoquer un sentiment de honte. L’ensemble constitue, selon les juges, un traitement dégradant au regard de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l’homme. La Haute Cour juge également illégal le fait d’avoir photographié la femme et conservé les clichés durant trois mois, alors que son identité était déjà connue.

Une décision inhabituelle

Invitée sur le plateau de «Forum», sur la RTS, la doctorante en droit constitutionnel à l'université de Fribourg, Claire Lacour, a souligné la rareté d'une telle décision. «Ce n'est pas tous les jours qu'un arrêt du Tribunal fédéral traite de la conformité au droit d'une action policière sous l'angle des droits fondamentaux et des droits humains», a-t-elle expliqué.

La doctorante estime que cette décision constitue un rappel «toujours bienvenu» que la police n'est pas au-dessus des lois et «se doit de respecter les droits fondamentaux de tout un chacun». Elle rappelle également que toute personne soumise à une action de la police qu'elle estime contraire à ses droits peut demander un contrôle judiciaire de l'action des forces de l'ordre.

(gni)

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