Droits politiques : vers le droit de vote pour 16'000 personnes

Toutes les Suissesses et tous les Suisses doivent pouvoir participer à la vie politique sans condition. Le Conseil fédéral a mis en consultation mercredi un projet afin de renforcer les droits des personnes en situation de handicap.

Actuellement, les personnes atteintes de "maladie mentale ou de faiblesse d'esprit" sont privées des droits politiques au niveau fédéral, selon la Constitution. Cette formulation désuète a été précisée il y a 50 ans dans la loi: sont concernées les personnes qui en raison d'une incapacité durable de discernement sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude.

Ces dernières années, le concept du handicap et des droits des personnes handicapées a évolué. La société vise une participation aussi autonome et égalitaire que possible. Un handicap ou un besoin d’assistance ne justifient plus l'exclusion de la vie politique.

Le projet du Conseil fédéral s'inscrit dans ce contexte et vise à accorder les droits politiques à tous les citoyens et citoyennes suisses sans autre condition que la majorité de 18 ans révolus. Les personnes protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude ne seront ainsi plus exclues du droit de vote.

Entre 13'000 et 16'000 personnes

Le projet concerne l'ensemble des droits politiques au niveau fédéral, à savoir le droit de vote et d'éligibilité au Conseil national, le droit d’initiative et de référendum, ainsi que le droit de participer aux votations fédérales. L'élection au Conseil des Etats reste régie par le droit des cantons.

Il n’existe pas de statistique nationale sur le nombre de personnes touchées par cette exclusion. Mais le Conseil fédéral estime qu'entre 13'000 et 16'000 personnes sont concernées par cette réforme. Cela renforcera leur droit à l’autodétermination.

Concernant le risque d'abus, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre de nouvelles mesures. Il existe déjà des aides pour permettre à tous les électeurs de voter. Le gouvernement suivra l'évolution de la situation et réagira si nécessaire par des mesures ciblées.

Cantons proactifs

La ratification de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, entrée en vigueur pour la Suisse en 2014, a notamment joué un rôle déterminant dans cette évolution.

Plusieurs cantons ont déjà entamé ces dernières années des réformes pour plus d'inclusion. Genève a notamment joué un rôle de pionnier en devenant en 2020 le premier canton à accorder des droits politiques à toutes les personnes en situation de handicap. Neuchâtel et Vaud prévoient des procédures d’examen au cas par cas de la privation du droit de vote.

Le projet implique de modifier à la fois la Constitution et plusieurs lois fédérales. Le peuple sera donc appelé à voter. La consultation court jusqu'au 28 janvier 2027.

Ce projet est étroitement lié aux efforts actuels du Conseil fédéral pour moderniser le droit de la protection de l’adulte, qui tendent à abroger la curatelle de portée générale.

ats/jfe