Les prestataires de soins attaquent la réforme de Frank Vandenbroucke en justice : "Cela fait un an qu'on nous mène en bateau !"

L'Union belge des prestataires de soins (UBPS) a décidé de saisir la Cour constitutionnelle contre certaines dispositions des lois-cadres sur la santé, adoptées en juin dernier et dont l'application est prévue à partir de 2027. Deux mesures sont particulièrement visées : le plafonnement des honoraires et les dispositions relatives à la suspension du numéro INAMI en cas de fraude grave.

Sur le premier point, l'organisation craint qu'un plafonnement trop strict ne réduise la capacité des praticiens à investir dans leur activité. "Les honoraires des praticiens, à l'hôpital comme dans le privé, permettent d'innover, de développer son activité, d'acheter des machines relativement coûteuses, mais aussi de maintenir un niveau de qualité élevé", explique Olivier Otte, président de l'UBPS.

Notre interlocuteur réfute également l'argument du plafonnement dans le but d'améliorer l'accessibilité des soins. "Il faut rappeler que l'accessibilité est satisfaisante aujourd'hui. Je pense notamment au statut BIM : actuellement, même un praticien déconventionné a l'obligation d'appliquer les tarifs BIM. […] En revanche, ce qui risque d'arriver si le plafonnement devient trop strict, c'est de voir le désert médical s'accentuer. À Arlon, où je travaille, il ne serait pas étonnant que de plus en plus de praticiens passent la frontière avec un tel système."

Suspension du numéro INAMI dans le viseur

L'UBPS conteste également la disposition permettant de suspendre temporairement le numéro INAMI en cas de fraude grave. Olivier Otte juge les conditions prévues par la loi "insuffisamment précises". Selon lui, le texte ne balise pas assez clairement les situations pouvant conduire à une sanction qui empêcherait un professionnel d'exercer.

Ce volet s'inscrit, aux yeux de l'UBPS, dans une tendance plus large à l'alourdissement des contraintes administratives : davantage de justificatifs, de contrôles et d'obligations pour les prestataires. "On est dans une restriction progressive de l'autonomie thérapeutique, poursuit Olivier Otte. Notre crainte, c'est finalement aussi que les décisions médicales soient de plus en plus guidées par les contraintes budgétaires que par la science."

L'organisation redoute des conséquences très concrètes pour les patients : délais d'attente plus longs, pénurie accrue de soignants, soins plus éloignés et liberté de choix réduite. "Ce n'est donc pas qu'une question d'honoraires, mais de modèle de soins que l'on veut pour demain".

"On est arrivé à un stade critique"

Le recours en justice, qui doit être formalisé en octobre, est également le reflet d'une relation devenue très tendue avec le ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke (Vooruit). "La réforme a été mal embarquée dès le départ. Il n'y a pas eu de concertation. Le ministre a voulu tout passer en bloc, et c'est d'ailleurs pour cela qu'il y a eu des grèves", estime le président de l'UBPS. Ce recours pourrait-il casser la loi-cadre ? "C'est en tout cas ce que nous espérons !"

guillement

A un moment donné, on doit prendre ses responsabilités et écouter le terrain

En d'autres termes, la concertation semble aujourd'hui difficile à renouer. L'UBPS affirme avoir récemment sondé un millier de soignants, essentiellement des médecins et des dentistes. Seuls 4 % souhaiteraient encore privilégier la concertation. "Il faut dire que cela fait un an qu'on nous mène en bateau. La confiance est rompue. […] On est arrivé à un stade critique."

Selon cette enquête, 76 % des répondants seraient favorables à une mobilisation forte ou à une grève nationale. De nouveaux mouvements ne sont donc pas exclus dans les prochaines semaines, notamment en fonction des discussions budgétaires. "Si on se trouve face à une nouvelle accentuation de la pression sur le système de santé, un mouvement pourrait se développer. À un moment donné, on doit prendre ses responsabilités et écouter le terrain", conclut Olivier Otte.

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