Les magistrats français réclament l'outil européen qui doit accélérer leurs enquêtes numériques

Sur la liste des États membres prêts à émettre ou à recevoir ces injonctions, mise en ligne le 27 août par la Commission européenne, l’Allemagne, l’Italie, l’Irlande et la Suède sont notamment présentes, mais pas la France. Le gouvernement a bien transmis à Bruxelles, le 11 août et avec près d’un an de retard, le nom des autorités judiciaires françaises habilitées à formuler ces demandes. Les trois auteurs reprochent à ce document de confier au procureur les données de trafic et de contenu, sans la validation d'un juge exigée par le règlement, et s’attendent à des refus des fournisseurs. Aucune disposition sur l’émission de ces injonctions n’est par ailleurs inscrite dans le code de procédure pénale, et la chancellerie a passé le règlement sous silence dans sa circulaire du 13 avril adressée aux parquets.

Pour les demandes venues de l’étranger, la directive devait être transposée avant le 18 février et ne l’est toujours pas, si bien qu’aucune autorité française ne peut enregistrer le représentant légal d’une entreprise installée en France. La Commission européenne a mis la France en demeure le 27 mars, avec 21 autres États membres.

En théorie, les magistrats français pourraient adresser leurs demandes à des plateformes établies dans un pays prêt à les recevoir, par courriel, et l'Irlande en fait partie. Sollicité par Le Monde, le ministère de la Justice écarte cette piste et estime qu’un « cadre législatif national reste nécessaire, tant en France que chez de nombreux autres Etats membres, pour cette mise en œuvre  ».

Les signataires opposent à cette prudence l’exemple de l'Italie, où deux décrets sont entrés en vigueur en janvier, et de l'Allemagne, qui a publié une loi en mars. Rome a aussi prévu de raccorder ses juridictions au système informatique européen pour quelques centaines de milliers d’euros. « Donner à nos services de police et de justice tous les moyens que le droit européen leur offre ne relève ni de l’idéologie ni du budget. Cela relève de la volonté », écrivent-ils. De son côté, le ministère évoque des travaux interministériels menés « depuis de nombreux mois », sans pouvoir anticiper « une date précise d’achèvement ».