Le gel des tarifs des mutuelles enterré par le Conseil constitutionnel : pourquoi votre facture pourrait encore exploser en 2027
Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 23 octobre, le gel des tarifs des complémentaires santé pour 2026. Une décision favorable aux mutuelles, alors que de nouvelles hausses de cotisations, pouvant atteindre 8 %, sont envisagées pour 2027.
Le Conseil constitutionnel a donné gain de cause vendredi aux complémentaires santé qui estimaient non conforme à la Constitution le gel de leurs tarifs pour 2026, et ne l’avaient jamais appliqué.
Le gel des tarifs, voté par le Parlement en décembre 2025 dans le budget de la Sécurité sociale, porte "au regard de l’objectif poursuivi" de protection des consommateurs "une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle", a estimé la juridiction constitutionnelle.
Il "fait obstacle à ce que les organismes complémentaires d’assurance maladie soient en mesure de fixer leurs tarifs à un montant leur permettant de couvrir les charges liées à leur activité économique".
Les complémentaires santé saluent la décision
Les trois grandes familles de complémentaires santé (mutualistes, paritaires et assurantielles) se sont félicitées dans un communiqué commun de la décision du Conseil, qui "confirme" leurs arguments.
"Dans un contexte de progression structurelle des dépenses de santé liée au vieillissement démographique, de transferts de charges et de hausse de la fiscalité décidés par les pouvoirs publics, le gel des tarifs aurait empêché" les assureurs "de prendre les décisions économiques indispensables" pour assurer les remboursements, ont déclaré la Mutualité Française, la Fédération des institutions paritaires de protection sociale, et France Assureurs.
Des augmentations de tarifs malgré le gel
Le gel des tarifs des complémentaires santé avait été voté le 5 décembre 2025 à la fin des débats parlementaires sur le projet de budget de la Sécurité sociale, à la suite d’un amendement du député PS Jérôme Guedj. Le député voulait notamment éviter que les complémentaires santé ne répercutent une taxe supplémentaire sur leur activité imposée par le gouvernement, estimée à 1 milliard d’euros.
Les complémentaires santé, qui dès le début avaient jugé que la disposition n’était pas conforme à la Constitution, ont toutefois appliqué en 2026 les hausses de tarifs qu’elles avaient déjà prévues pour l’année (4,3 % en moyenne pour les contrats individuels, et 4,7 % pour les contrats collectifs, selon la Mutualité).
Les complémentaires santé affirment que leurs hausses de tarifs récurrentes sont indispensables face à la hausse des dépenses de santé et à leur part accrue dans le remboursement de nombreux soins.
De possibles hausses de tarifs de 7 à 8 %
De fait, cet été, le gouvernement a de nouveau décidé de transférer pour environ 1,5 milliard d’euros de remboursement de l’Assurance maladie vers les complémentaires santé, concernant les soins dentaires, les médicaments à service médical rendu faible ou modéré, ou les dispositifs médicaux.
En 2027, les complémentaires santé pourraient appliquer des hausses de tarifs de 7 à 8 %, selon les prévisions des cabinets spécialisés Facts and Figures et Addactis.