La décision de ne pas traduire les jugements historiques de la Cour…

Une juge de première instance a erré en tranchant que la Cour suprême n’avait pas à traduire en français ses jugements rendus avant 1970, estime Droits collectifs Québec, qui portera l’affaire en appel, a appris Le Devoir.

En 2019, le Bureau du registraire de la Cour suprême (BRCS) a publié en ligne des milliers de décisions historiques. Parmi celles-ci se retrouvaient des jugements uniquement en anglais datant d’avant 1970. L’organisme Droits collectifs Québec a d’abord déposé une plainte au Commissaire aux langues officielles de l’époque, Raymond Théberge, qui lui a donné raison, avant d’intenter une poursuite contre la Cour suprême du Canada.

Selon lui, puisque les communications et le service au public des instances gouvernementales fédérales doivent être disponibles en anglais et en français en vertu de la Loi sur les langues officielles, les jugements unilingues devraient être traduits en français, puis publiés en ligne.

Mais en juin dernier, la juge Denise Leblanc, de la Cour fédérale, a conclu que la publication de décisions judiciaires historiques ne constitue ni une « communication » ni un « service » au public au sens de la loi. Il n’est donc pas nécessaire, en vertu de son jugement, que la Cour suprême traduise les quelque 6000 jugements rendus uniquement en anglais avant 1970.

« La juge de première instance interprète le sens du mot “communication” de manière indûment limitative en rajoutant une exigence de réciprocité d’interaction que rien ne soutient dans le texte de la Loi sur les langues officielles ni dans l’intention du législateur », peut-on lire dans l’avis d’appel déposé par Droits collectifs Québec vendredi dernier. Elle aurait aussi interprété le mot « service » de manière trop restrictive et aurait erré en déterminant que le BRCS est le prolongement de la Cour suprême, selon Droits collectifs Québec.

Mais au-delà de la question juridique, Droits collectifs Québec estime que c’est une question « d’exemplarité de l’État ». « Si la Cour suprême elle-même ne respecte pas ne serait-ce que l’esprit de la Loi sur les langues officielles en rendant disponible en français un document aussi officiel qu’un jugement, qu’est-ce que va en penser l’appareil fédéral de cette importance ? » lance au téléphone Étienne-Alexis Boucher, avocat et directeur général de Droits collectifs Québec.

À quoi bon la traduction des jugements ?

Selon Me Boucher, les juristes francophones partout au Canada bénéficieraient de la traduction de ces jugements. « Les francophones doivent utiliser au quotidien des outils tels que les jugements rendus par la Cour suprême du Canada », explique-t-il. « Alors pourquoi exiger la traduction de ces jugements ? C’est pour que M. et Mme Tout-le-Monde, pour que la communauté de juristes francophones puisse bénéficier des mêmes avantages et des mêmes outils que leurs collèges anglophones dans un pays qui se qualifie de bilingue. »

Un argument auquel n’adhère pas entièrement le juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner, qui a affirmé que la valeur juridique des jugements rendus il y a presque 60 ans est somme toute minime. Une déclaration qui a finalement été partiellement rétractée en 2025 quand un comité indépendant a statué qu’une vingtaine de jugements historiques « importants » allaient être traduits, notamment l’affaire Roncarelli contre Duplessis, citée en date d’aujourd’hui plus de 1400 fois selon une recherche par mots-clés effectués dans la base de données CanLII.

Ces jugements ne seront pas « officiels », puisque les juges qui les ont rendus sont tous décédés et qu’ils ne pourront ainsi pas valider la traduction comme l’exige la Cour suprême.