Interview. « Une victoire pour le pouvoir d’achat » : une loi sur les tickets-restaurant, pour quoi faire ?

Prolongation du dispositif, obligation de transparence et fin du format papier… Le député Liot des Vosges Christophe Naegelen nous explique sa proposition de loi sur les tickets-restaurant qui devrait être votée lundi à l’Assemblée nationale.

Propos recueillis par Étienne Ouvrier -

Aujourd’hui à 19:10

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L’utilisation des tickets-restaurant en grande surface n’est pas inscrite dans la loi ?

« Non et c’est là l’un des objectifs principaux de ma proposition de loi. Lors de la fermeture des restaurants liée à la pandémie de Covid-19 en 2020, il a été décidé que les salariés pourraient utiliser leurs tickets-restaurant en grande distribution [sous certaines conditions, NDLR]. Or ce dispositif, entré dans les habitudes des Français, est jusqu’ici temporaire et doit être reconduit d’année en année. Si des propositions de modification du texte ont été soumises, il existe un consensus politique, le texte a été adopté en commission à l’unanimité. »

C’est une mesure suffisante pour améliorer le pouvoir d’achat des Français ?

« Énergie, salaires… les chantiers pour soulager le porte-monnaie des Français sont vastes et nombreux, ils devront être débattus notamment lors de la campagne présidentielle. Cette loi, qui concerne uniquement les tickets-restaurant, est une avancée, une victoire pour le pouvoir d’achat. Sans elle, les Français ne pourraient plus les utiliser en grande surface au 1er janvier 2027. »

« Ouvrir le secteur à d'autres acteurs »

Combien coûtent à l’État les exonérations de cotisations fiscales liées aux tickets-restaurant ?

« Près de 1,5 milliard d’euros. Ce coût n’est pas neutre mais, comme toujours, il faut aussi regarder les recettes. L’État retrouve une partie de cet argent dans la TVA des repas ou produits achetés, ainsi que dans l’impôt des sociétés concernées. »

Une partie de cet argent est captée par les sociétés émettrices de tickets-restaurant ?

« Nous souhaitons justement imposer la transparence aux sociétés émettrices de tickets-restaurant pour s’assurer que l’écart de commission pris sur le petit restaurateur et sur l’hypermarché ne soit pas trop important. Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence a pointé la situation de quasi-monopole sur ce secteur puisque quatre opérateurs, dont Edenred et Pluxee, détiennent entre 96 % et 99 % du marché. Nous souhaitons l'ouvrir à d’autres acteurs, notamment grâce à la dématérialisation complète, et ainsi créer une concurrence bénéfique aux Français. »

En supprimant totalement les tickets-restaurant au format papier, on ne pourra plus faire un don à un sans-abri ou à un proche ?

« Il sera encore possible de faire des dons, mais à des associations. Et rien n’empêchera de prêter sa carte à ses enfants. Mais je rappelle que ce n’est pas la vocation première du dispositif, qui vise initialement à permettre au salarié de se nourrir. »