Incendies : plus de 140 mineurs ont été arrêtés depuis le début de l'été... Que risquent les parents, que certains voudraient "faire payer" pour les actes de leurs enfants ?

l'essentiel Depuis le début de l'été, des dizaines de mineurs ont été arrêtés par les forces de l'ordre pour leur responsabilité dans le déclenchement d'incendies, poussant certains maires à prendre des mesures de couvre-feu ou appelant à des sanctions pour les parents. Mais concrètement, que dit la loi à l'heure actuelle ?

Dans la nuit du 27 au 28 juillet, deux enfants de 10 et 13 ans ont incendié la salle communale du "Club des Mille Jeunes", à Amélie-les-Bains-Palalda, dans les Pyrénées-Orientales. Il s'agirait selon la municipalité "d'un jeu qui aurait mal tourné". Dès le 30 juillet, la maire Marie Costa a instauré un couvre-feu entre 23 h et 6 h pour les moins de 15 ans, s'ils ne sont pas accompagnés d'un adulte, et ce jusqu'au 1er septembre.

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Dans la même veine, le maire de Neuilly-sur-Marne, en Seine-Saint-Denis, a annoncé déposer plainte ce lundi 3 août après la destruction par les flammes de 2,5 hectares dans un parc de la ville. L'élu divers-droite, Zartoshte Bakhtiari, réclame ce faisant la mise à contribution de la famille des présumés responsables de l'incendie, qui seraient âgés d'une dizaine d'années selon les images de vidéosurveillance.

Mais sur ces deux exemples précis, que dit la loi ?

Un couvre-feu sous contrôle du juge

La décision d'imposer un couvre-feu repose sur un cadre juridique précis. Pour la maire d'Amélie-les-Bains-Palalda, ce n'est d'ailleurs pas un coup d'essai : elle avait déjà tenté l'expérience l'hiver dernier, avant que la justice n'annule son arrêté après avoir été saisie le 10 mars par la Ligue des droits de l'Homme pour atteinte portée à la liberté de circulation des mineurs, ou encore violation de la liberté d'entreprendre (jusqu'à 14 ans).

Dans les textes, le maire d'une commune peut en effet restreindre la circulation nocturne des mineurs non accompagnés, mais à des conditions strictes. Le Conseil d'État l'a également rappelé en annulant, en 2018, le couvre-feu de Béziers. Car la mesure doit être justifiée par des risques précis et circonstanciés, adaptée à l'objectif et proportionnée. De simples déclarations ne suffisent pas ; c'est à la commune de prouver la réalité de la menace.

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À Amélie-les-Bains-Palalda, la multiplication des feux de poubelle, pneus crevés et vitres brisées avant l'incendie pourrait constituer ce faisceau de preuves. En cas d'application du couvre-feu, le mineur contrôlé la nuit n'est pas verbalisé : il est ramené chez lui ou au commissariat. Et ce sont les parents qui s'exposent à une amende en cas de récidive.

La responsabilité des parents engagée en cas d'incendie

Sur le plan civil, l'article 1242 du Code civil engage quasi-automatiquement les parents pour les dommages causés par leur enfant mineur vivant avec eux : "Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire."

Depuis la jurisprudence de la Cour de cassation, il suffit d'établir que l'enfant est à l'origine du dommage, sans prouver une faute de surveillance. Pour le cas d'Amélie-les-Bains-Palalda, les assureurs de la mairie, de la communauté de communes et du club de football, qui stockait son matériel dans la salle, pourront donc se retourner contre l'assurance responsabilité civile des familles des mineurs.

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Et au-delà de l'amende prévue par l'arrêté lorsqu'il y a un couvre-feu, les parents défaillants s'exposent aussi à une poursuite pour soustraction à leurs obligations légales, avec des peines allant jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, voire à un signalement au juge des enfants.

Entre 13 et 18 ans, l'excuse de minorité

Côté pénal, un enfant de 10 ans ne peut faire l'objet que de mesures éducatives : remise aux parents, mesure éducative judiciaire, avertissement. Le Code de la justice pénale des mineurs fixe à 13 ans la présomption de non-discernement en dessous de laquelle aucune peine n'est possible. Entre 13 et 18 ans, l'excuse de minorité réduit de moitié les peines encourues par un majeur : l'incendie volontaire d'un bien d'autrui, puni de 10 ans de prison pour un adulte, plafonne donc à 5 ans pour un adolescent de 13 ans, un maximum théorique rarement appliqué à cet âge.

Selon le ministère de l'Intérieur, relayé par BFMTV, 375 personnes, dont 142 mineurs, ont déjà été interpellées depuis le début de l'été en lien avec les incendies qui ont touché la France, et 36 ont déjà été incarcérées.