ENTRETIEN. Démarchage téléphonique : "C'est la fin d'une hypocrisie juridique, le texte va dans le bon sens", estime un responsable de l'association UFC-Que Choisir
l'essentiel Le 11 août 2026 marque un tournant dans l'histoire du démarchage téléphonique. Dorénavant, le consommateur devra donner son consentement de manière "libre, éclairée et révocable à n'importe quel moment" pour autoriser des appels de prospection commerciale. Le changement de cadre juridique "va dans le bon sens" pour l'association de consommateurs UFC-Que Choisir.
Benjamin Recher est chargé des relations institutionnelles au sein de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir. Spécialiste de la question du démarchage téléphonique, il se dit "très content" du changement dans la loi qui s'opérera le 11 août prochain et qui améliorera le quotidien de nombreux Français. D'après un sondage mené par l’Observatoire de la consommation de l’UFC-Que Choisir en octobre 2025, 97 % des sondés se disaient agacés par les "dérangements intempestifs" du démarchage téléphonique. Benjamin Recher revient sur les contours de ce nouveau cadre juridique et sur ce qui change à partir du 11 août.
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Qu’est-ce qui va concrètement changer pour les Français à partir du 11 août concernant le démarchage téléphonique ?
Benjamin Recher : Le gros changement, c’est que le cadre juridique du démarchage téléphonique évolue radicalement : on passe d’un système où, jusqu’au 11 août, tout le monde était présumé consentant à recevoir des appels de prospection commerciale et que désormais, ce n'est plus le cas. Avant de vous appeler, le professionnel doit impérativement obtenir votre accord pour une durée donnée, on parle d’un consentement libre, éclairé et révocable à tout moment. Il ne pourra pas juste supposer que vous êtes d’accord : il devra vous le demander et conserver la preuve de cet accord.
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Comment ce consentement fonctionne-t-il ?
C'est calqué sur ce que prévoit déjà le RGPD (Règlement général sur la protection des données) pour les mails ou les SMS : il faut un accord écrit, explicite, valable pour une durée maximale d’un an. Et à tout moment, vous pouvez retirer ce consentement. Le professionnel a donc l’obligation de vous fournir toutes les infos : qui il est, s’il appelle pour lui-même ou pour un tiers, combien de temps va durer l’autorisation, à quel moment il peut vous appeler, et comment retirer votre consentement.
Ce nouveau cadre protège-t-il de tous les appels indésirables ?
Non, il cible les appels de prospection commerciale "légaux". Il ne couvre pas les appels de fraude pure et simple. Mais ce qui change, c’est que le consommateur saura enfin distinguer un appel régulier d’un appel frauduleux. Si quelqu’un vous contacte pour une offre commerciale sans que vous ayez donné d’accord, c’est illégal, voire carrément de la fraude – il faut raccrocher immédiatement et, si possible, signaler l’appel.
Quelles sont les deux principales exceptions à cette règle du consentement préalable ?
La première, ce sont les entreprises avec lesquelles vous avez déjà un contrat : un fournisseur d’électricité, un opérateur téléphonique, une salle de sport… Ces sociétés peuvent continuer à vous appeler pour tout ce qui a trait à l’exécution, la gestion ou même la modification de votre contrat, sans demander votre consentement spécifique à chaque fois. Exemple avec Bouygues Telecom peut appeler ses clients pour proposer une nouvelle option. L’autre exception concerne la presse et les instituts de sondage : ils disposent toujours du droit de solliciter par téléphone sans devoir s’assurer d’avoir votre autorisation préalable.
Malgré ce nouveau cadre, de nombreux consommateurs craignent de ne pas distinguer facilement appels commerciaux et appels frauduleux. Est-ce vraiment plus simple désormais ?
Oui, c’est nettement plus clair pour le consommateur. À partir du 11 août, à moins d’avoir expressément donné votre accord à une entreprise, tout appel commercial est proscrit. Si vous n’avez pas donné d’accord et que vous êtes appelé, il s’agit d’une fraude ou d’une violation de la loi. En clair, cette loi est bienvenue parce qu'elle empêche toute ambiguïté. C’est une énorme avancée pour les consommateurs qui ne savaient plus différencier un vrai appel d’une tentative d’arnaque.
Ce cadre va-t-il enfin améliorer le quotidien des Français ?
97 % des consommateurs se déclaraient irrités par le démarchage téléphonique lors de notre dernier sondage d’octobre 2025. Un chiffre qui correspond à la réalité de la société : la plupart des gens ne veulent plus être démarchés par téléphone. Désormais, comme peu de gens donneront probablement leur consentement spontané, le nombre d’appels indésirables devrait chuter, au moins pour les appels commerciaux légaux. Bien sûr, certains fraudeurs continueront à contourner la loi, mais toute sollicitation reçue sans accord sera, de fait, une infraction flagrante. Cela simplifiera grandement la réaction à avoir : raccrocher ou signaler.
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Reste-t-il quelques failles dans la loi ?
Sur l’exception liée au contrat, on aurait aimé que le droit d’appeler un client soit strictement limité à l’objet du contrat. Là, certaines entreprises pourront en profiter pour proposer des services annexes, sans rapport direct avec ce que vous avez acheté. C’est une petite brèche, mais globalement, le texte va vraiment dans le bon sens [...] C’est la fin d’une hypocrisie juridique, celle qui faisait de chaque citoyen un consommateur potentiel toute la journée. Si vous voulez acheter, rien ne vous empêche d’aller vers les entreprises de votre propre initiative, mais vous n’êtes plus considéré d’office comme disponible pour la prospection téléphonique. C’est vraiment la société qui évolue vers plus de respect du particulier et de la tranquillité à la maison.